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3. Dossier demande d'autorisations

La mission comprend : 

- L'élaboration du dossier : l'architecte établit et signe les documents graphiques et autres pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande d’autorisation suivant la réglementation en vigueur. Il assiste le maître d’ouvrage pour la constitution du dossier administratif après lui avoir indiqué le contenu obligatoire de ce dossier et les pièces dont la fourniture lui incombe. 

- L'instruction du dossier : postérieurement au dépôt du dossier, l'architecte assiste le maître d’ouvrage, à sa demande, dans ses rapports avec l’administration. Le maître d'ouvrage informe l'architecte de tout échange de correspondance avec l'administration. Dès réception de l’autorisation, il transmet à l’architecte copie de l’arrêté et de ses éventuelles annexes. Le maître d’ouvrage procède à l’affichage réglementaire sur le terrain.

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